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Peut-on vendre légalement sur internet ?

11 juin 2015   /   Catégorie : Actualité, Informatif

Particulier ou professionnel, il y a des obligations à respecter pour vendre légalement sur des sites de petites annonces ou des sites de e-commerce. Si le fisc n’a jamais réussi à avoir le contrôle sur le secteur de l’achat/vente en ligne qui génère plus de 50 milliards d’euros de chiffre d’affaires, il a cependant mis en place des règles à suivre pour être dans la légalité. Nous vous les expliquons que vous soyez un particulier ou une entreprise.

 

 

Pour les particuliers

 

Les utilisateurs de places de marché ou sites de petites annonces ne sont pas suffisamment renseignés sur la législation. La question que s’est posé le fisc : Pourquoi les vendeurs particuliers (qualifiés de « réguliers ») des sites de petites annonces et places de marché ne paient pas de taxes alors que leurs ventes leur génèrent un revenu ?

 

En 2008, la problématique avait déjà été relevée et une proposition de statut micro-entrepreneur avait été proposée pour les individus qui généraient régulièrement du revenu grâce à la vente de leurs objets. Cependant la loi reste floue pour déterminer le pallier qu’il faut franchir pour être considéré comme un vendeur « régulier ».

 

Afin d’être en règle avec le fisc, voici les consignes à respecter :
-Les particuliers ne doivent pas gagner plus que ce qu’ils gagnent avec leurs activités principales (exemple: si ton métier te permet de gagner 1900€ par mois et que tu arrives à gagner 2000€ grâce aux sites de petites annonces)
-Ils ne doivent pas dépasser les 2000€ mensuel sur 3 mois. (exemple: vendre une voiture à 2600€ le 1er mois, du matériel informatique à 3000€ le 2ème mois et de l’électroménager à 2100€ le 3ème mois)

 

Le e-commerce en quelques chiffres

 

Le secteur du e-commerce ne cesse de se développer et de voir ses chiffres croître au fil des années, les individus deviennent de plus en plus confiants sur l’achat en ligne. En effet, au premier trimestre 2015, les français sont près de 35 millions à être séduits par l’achat sur des sites e-commerce ce qui représente 846 000 de plus en un an (source: Médiamétrie).

De plus, d’après un bilan de la FEVAD, « le volume des ventes réalisées sur les places de marché (ventes réalisées par les vendeurs hébergés sur les places de marché de l’iCE 40) affiche une progression de 66% au 1er trimestre 2015 par rapport au 1er trimestre 2014. » Les vendeurs concernés peuvent être autant des professionnels que des particuliers.

 

airbnb

Des sites comme Leboncoin et Airbnb pourraient être suivis de près par le fisc

 

 

Pour les entreprises

 

Le fisc a toujours eu des difficultés pour maîtriser le secteur du e-commerce, puisque les entreprises installent leurs sièges aux Luxembourg pour bénéficier d’une TVA à 15% au lieu des 21% en France.

 

Il ne leur reste qu’un décret pour lancer les contrôles fiscaux. Ainsi, les entreprises comme Amazon, Airbnb ou bien encore des sociétés de transport comme Fedex, se verront dans l’obligation de communiquer des informations concernant leurs clients si elles sont réclamées par le fisc. Grâce à cette démarche, les propriétaires de sites qui dissimulent leurs revenus ou ne paient pas la TVA pourront être identifiés.

 

Un extrait de ce que prévoit ce décret:

« Article 13 : Mesures de lutte contre la fraude fiscale, en particulier la fraude à la TVA dans les secteurs à risque.

Cet article regroupe un ensemble de mesures destinées à renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale dans le cadre de diverses formes de transactions commerciales particulièrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

[…] D’apres le Gouvernement, ces mesures devraient réduire le montant de la fraude à la TVA de près de 150 millions d’euros en année pleine (et donc, en d’autres termes, accroitre d’un montant comparable les recettes de l’Etat) : environ 100 millions d’euros s’agissant du contrôle de la TVA appliquée lors du commerce des voitures d’occasion, et près de 50 millions d’euros pour la lutte contre la fraude à la TVA résultant d’entreprises éphémères dans le secteur du bâtiment. »

 

 

Source : http://www.slate.fr/